Auteur
Philippe Pailot
Résumé
L’objet de cet article est d’analyser les accord-cadres internationaux et les codes de conduites comme des modes de régulation hybrides des relations de coopération contractuelle.
En présentant une critique du concept de responsabilité sociale de l’entreprise, nous verrons que ces dispositifs procèdent d’une forme de normativité, pour laquelle l’initiative privée volontaire n’exclut pas les effets juridiques contraignants, qui prend sens dans le paradigme du réseau.
