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Communications par thème

Thème : Régulation
Firmes étrangères et corruption d’état dans les pays émergents. Analyse transactionnelle de la survie de la participation des partenaires européens dans les coentreprises internationales entre 1996 et 2006

Auteur

Meschi Pierre-Xavier

Résumé

Ce papier cherche à apporter une contribution au débat sur la nature de la relation entre investissement direct étranger et corruption d’Etat dans les pays émergents. Plus précisément, l’objectif de ce papier est d’analyser cette relation en s’intéressant à la survie de la participation des partenaires étrangers dans les coentreprises internationales formées avec des firmes locales de pays émergents. Un échantillon de 277 partenaires européens ayant formé une coentreprise internationale au cours de l’année 1996 a été constitué afin de tester cinq hypothèses de recherche qui ont été déduites d’un cadre théorique transactionnel. Les résultats empiriques montrent que deux mesures de la corruption d’Etat ont un effet significatif mais opposé sur la survie des coentreprises internationales : le degré d’imprégnation de la corruption a un effet stabilisateur alors que l’indice de corruption relative a un effet déstabilisateur.

Thème : Régulation
L’action criminelle sur l’entreprise1

Auteurs

Very Philippe

Monnet Bertrand

Résumé

L’objectif de cette recherche consiste à comprendre comment les entreprises sont cibles de groupes criminels organisés. A partir d’une méthodologie principalement fondée sur des études de cas, nous proposons un modèle théorique de l’action criminelle sur l’entreprise, organisé en 3 étapes :
- typologie des actions criminelles ;
- vulnérabilité de l’entreprise à chaque type d’action criminelle
- impacts sur l’entreprise d‘un type d’action criminelle
La recherche tend à montrer qu’il y a de multiples types de crimes ayant chacun leurs impacts propres. Elle suggère aussi que toutes les entreprises ne sont pas également exposées à ces menaces.

Thème : Régulation
La stratégie est-elle soluble dans le droit ? Le cas de la fusion GDF - Suez

Auteur

Philippart Pascal

Résumé

L’insécurité juridique serait un défaut majeur du système juridique français. Le projet de fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez semble illustrer cette réalité. Initié fin février 2006 pour protéger Suez d’éventuelles OPA de la part de ses concurrents et pour construire un acteur majeur du marché de l’énergie en Europe, sa réussite dépend du respect d’un calendrier serré. Or, deux décisions à portée juridique vont en perturber le bon déroulement, au risque de le faire échouer.
Cette analyse lapidaire omet cependant de prendre en compte les jeux que les acteurs déploient les uns par rapport aux autres dans leurs relations avec le droit.
Notre étude mettra en évidence l’instrumentalisation de dispositifs juridiques par les protagonistes du projet de fusion, ceux-ci utilisant le droit comme moyen d’action. Elle permettra ainsi de tirer quelques enseignements en termes de management juridique.


 

Thème : Régulation
Les premiers résultats relatifs à l’application de la Loi Dutreil en France : une approche contractuelle au travers du cas d’une centrale d’achat de la grande distribution alimentaire

Auteurs

Mevel Olivier

Leray Yvan

Résumé

En France, les relations entre producteurs et distributeurs ont, de longue date, nécessité un équilibrage par l'intervention de la puissance publique. Le nouveau cadre réglementaire instauré par la loi Dutreil du 2 août 2005 vise à faire baisser les prix pratiqués dans les grandes surfaces. La loi cherche ainsi à clarifier la relation industrie-commerce. En cela, le dispositif Dutreil vient renforcer le rôle des conditions générales de vente et redéfinir le seuil de revente à perte en s’attachant, du moins en théorie, à limiter les pratiques abusives et tout particulièrement la croissance des marges arrière.
Le papier aborde trois thèmes très liés : les effets des lois Galland et Dutreil sur les coûts de transaction, sur l’évolution des prix et sur la reconfiguration de la chaîne de valeur. Nous avons voulu vérifier l’impact de la nouvelle législation en menant directement des observations in vivo sur le terrain dans le cadre d’une monographie exploratoire menée auprès d’une centrale d’achat régionale de la grande distribution. Les principaux résultats ont trait au fait qu’il s’agit bien pour le distributeur, dans une période transitoire, de conserver une part des acquis relatifs à l’ancienne législation dont un volant de marge arrière suffisant pour assurer la rentabilité économique des magasins tout en redistribuant l’autre partie par réintégration dans le prix de vente au consommateur. Cette phase d’apprentissage s’avère d’autant plus nécessaire que la centrale d’achat doit apprendre à gérer en terme de marges avant c’est à dire apprendre à négocier le prix triple net dans des conditions suffisamment clairvoyantes pour s’assurer une rentabilité convenable à partir de la nouvelle réglementation. Cependant, paradoxalement, les marges arrière du distributeur ont encore augmenté alors même que les marges globales de ce dernier ont pourtant diminué. Si la loi Dutreil a partiellement rendu sa place au contrat en autorisant le recours aux conditions particulières de vente (CPV) et autres services distincts, il n’en reste pas moins que cette loi n’est sans doute qu’une nouvelle étape vers l’instauration d’une liberté totale des prix en France.