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Philippart Pascal

Auteur

Philippart Pascal

Résumé

L’insécurité juridique serait un défaut majeur du système juridique français. Le projet de fusion entre Gaz de France (GDF) et Suez semble illustrer cette réalité. Initié fin février 2006 pour protéger Suez d’éventuelles OPA de la part de ses concurrents et pour construire un acteur majeur du marché de l’énergie en Europe, sa réussite dépend du respect d’un calendrier serré. Or, deux décisions à portée juridique vont en perturber le bon déroulement, au risque de le faire échouer.
Cette analyse lapidaire omet cependant de prendre en compte les jeux que les acteurs déploient les uns par rapport aux autres dans leurs relations avec le droit.
Notre étude mettra en évidence l’instrumentalisation de dispositifs juridiques par les protagonistes du projet de fusion, ceux-ci utilisant le droit comme moyen d’action. Elle permettra ainsi de tirer quelques enseignements en termes de management juridique.