Auteur
Jean-François Sattin
Résumé
Cet article détaille les facteurs qui conditionnent l'inclusion d'une clause d'audit sur les produits fabriqués sous licence de brevet. D'un point de vue théorique, nous montrons que le breveté rencontre deux types d'aléas contractuels : un risque institutionnel découlant à la fois de la responsabilité civile des partenaires vis-à-vis des utilisateurs finaux des produits sous licence et de la protection imparfaite des brevets d'invention, et un risque réputationnel provenant du désinvestissement du licencié au cours de la vie du contrat. Nos hypothèses sont ensuite testées sur une base de 419 contrats de licences internationaux provenant de l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Nos principaux résultats soulignent l'importance de la responsabilité civile des partenaires ainsi que l'influence complexe de la durée des contrats sur les politiques d'audit mises en place.
Abstract
This paper investigates the reasons that lead to the inclusion of product monitoring in technology licensing agreements. On the theoretical ground, it first shows that the patentee faces two kinds of contractual risks: an institutional one due to product liability and IPR infringement, and a reputational one due to the disinvestment of the licensee throughout the contract. We then test our theoretical framework on a new database of 419 international licensing agreements that come from the French National Institute of Intellectual Property. Our principal results highlight the importance of the civil liability of the partners as well as the complex impact of the contractual duration on the monitoring process.
