Auteur
Isabelle Baudet
Résumé
Apparue avec le développement de la grande distribution en France, la revente à perte a très tôt été interdite en France par une loi du 2 juillet 1963. Cette interdiction a connu à ses débuts des difficultés d’application de sorte que les pouvoirs publics n’ont eu de cesse d’intervenir sur la définition du seuil de revente. Dans un premier temps avec la loi Galland pour mettre fin à la dérive des prix anormalement bas pratiqués par les enseignes et préjudiciables aux autres acteurs économiques, puis en raison des effets inflationnistes non maîtrisés de la réglementation liée à l’augmentation des marges arrières, la loi Dutreil et plus récemment la loi Chatel sont intervenues dans un deuxième temps pour enrayer l’inflation des prix des produits de grande consommation. Si le prix des produits est en principe déterminé par le libre jeu de la concurrence, principe énoncé à l’article L 410-2 du code de commerce, l’interdiction de la revente à perte constitue un des derniers bastions d’encadrement des prix expliquant l’attachement du législateur à maintenir cette interdiction.
Le présent article a pour objet de démontrer que quel que soit l’objectif poursuivi, cet instrument se révèle non seulement inefficace, mais créé des comportements dommageables à la concurrence et repose de surcroît sur des justifications économiques contestables.
L’intérêt de maintenir encore plus longtemps cette interdiction se pose d’autant plus, qu’une étude comparative de la réglementation dans les autres pays européens fait de l’interdiction, replacée dans le contexte économique de la réglementation française, une infraction spécifique et à contre courant.
